Législation française

La gestation pour autrui est interdite en France depuis la décision de la Cour de cassation de 1991: «la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes».

Cette jurisprudence a été confirmée en partie par la loi de bioéthique de 1994 n 94-653 du 29 juillet 1994.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549619&fastPos=1&fastReqId=1265241361&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

L'article 16-7 du Code civil dispose que: «Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9553F21AB14E9F0DC96324B21F920BC1.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000006419302&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100525

Par ailleurs, l’article 227-13 du code pénal ajoute: “la La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La tentative est punie des mêmes peines”.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9553F21AB14E9F0DC96324B21F920BC1.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165320&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100525

Ces dispositions ne valent évidement que sur le territoire national français et ne sont pas partagées par autres pays.

Lire en plus:
L’Agence Internationale pour le Soutien des Technologies Reproductives | L’organisation de FIV et ICSI programmes
© 2020 – L’Agence Internationale pour le Soutien des Technologies Reproductives. Tous les droits sont réservés.